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Dispositif d'inclusion numérique : Sulidarità Numerica

Plan d'action en faveur de l'inclusion numérique des foyers isolés de Corse ne bénéficiant pas du haut débit : Sulidarità Numerica



Préambule
La Collectivité Territoriale de Corse a décidé d’engager un programme d’aménagement numérique ambitieux avec l'objectif de ne laisser aucun de ses territoires sur le bord du chemin du haut débit et du très haut débit. Elle souhaite en ce sens développer un offre de service minimal d'accès haut débit de qualité notamment pour ses zones rurales et enclavées en situation avérée de fracture numérique.
 
C'est ainsi qu'elle a élaboré son programme « d'inclusion numérique pour la Corse » - « Sulidarità Numerica », autorisé par délibération n°16/275 AC de l'Assemblée de Corse du 24 novembre 2016. Ce programme bénéficie du soutien de l’État dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.
 
La CTC veut mobiliser tous les moyens possibles afin de lutter contre cette fracture numérique qui menace plus particulièrement nos territoires ruraux et notamment nos territoires de montagne.
 
Les investissements que la CTC entend engager dès 2017 sur de nouveaux réseaux en fibre optique jusqu’aux habitations (FttH) et sur modernisation du réseau cuivre ADSL existant (FttN) ou l'extension des réseaux de collecte permettront d’ici 2020 d’adresser les principaux bassins de vie ainsi que les principale zones blanches du territoire Corse.
 
Pour autant, environ 15 000 foyers resteront à l’écart de solution de connectivité de qualité d’ici fin 2019 pour des contraintes de faisabilité technique et/ou économique.
 
Article 1er : Objectif de l’aide
L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les utilisateurs qui seront durablement privés d’un service avec un débit descendant minimal de 3 Mbit/s et qui souhaiteraient en bénéficier.
L’intervention de la CTC se situe dans une logique de neutralité technologique conformément aux réglementations nationales et européennes.
 
Article 2 : Critères d’éligibilité :
Pour être éligible, il convient de satisfaire les trois critères suivants :
a) Ne pas disposer d’un tel service par des solutions filaires ou ne pas avoir vocation à en disposer d’ici fin 2019
Sont subventionnables les installations situées dans :
  • les secteurs actuellement non éligibles à un service d’accès internet à un débit descendant minimum de 3 Mbit/s,
Ne sont pas subventionnables les installations situées dans :
  • les communes faisant l’objet d’une intention d’investissement privée (FttH)
  • les secteurs concernés par un programme d’initiative publique de déploiement de la fibre optique à l’habitation (FttH) avant fin 2019
  • les secteurs concernés par un programme d’initiative publique d’opération de montée en débit filaire (FttN) d’ici fin 2019.
 
Afin de vérifier leur éligibilité, les demandeurs sont invités à remplir le formulaire de demande d’éligibilité et à l’envoyer à la CTC.
 
b) S’abonner à une offre Internet de qualité auprès d’un opérateur conventionné 
Sont subventionnables les installations à titre individuel qui sont complémentaires d’un abonnement à une offre d’accès à Internet permettant d’obtenir un débit minimum de 10 Mbit/s descendant et de 2 Mbit/s montant, auprès d’un opérateur conventionné par la CTC, conformément à la liste disponible sur le site internet de la CTC.

La CTC recommande également aux bénéficiaires de :
  • privilégier un forfait de données mensuelles d’au moins 10 giga-octets.
  • faire procéder à l’installation d’un équipement permettant de disposer de services de télévision par satellite ou hertzienne. 
c) Ne pas avoir bénéficier d’un dispositif de soutien équivalent depuis le 1er janvier 2012
La CTC entend accompagner prioritairement les utilisateurs qui n’ont pas pu jusqu’à maintenant bénéficier d’un tel dispositif. Une instruction au cas par cas pourra être envisagée pour ceux qui aurait d’ores et déjà bénéficié d’un soutien depuis le 1er janvier 2012.
 
Article 3 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’aide les particuliers, les entreprises et les associations souscrivant à un service avec un débit descendant minimal de 10 Mbit/s et un débit montant minimal de 2 Mbit/s, proposé par un opérateur conventionné.
Une seule subvention sera accordée par foyer (même nom, même adresse) s’agissant d’un particulier, ou par numéro SIRET s’agissant d’une association ou d’une entreprise.
Les Bénéficiaires sont informés que l’installation est rattachée à un bâtiment donné et ne peut être enlevée en cas de déménagement.
 
Article 4 : Investissements éligibles
Sont pris en charge les coûts des équipements de réception ainsi que les frais d’installation afférents à toute solution permettant de disposer d’un débit descendant minimal de 10 Mbit/s et d’un débit montant minimal de 2 Mbit/s.
Ne sont pas pris en charge les frais d’accès aux services, et le coût de l’abonnement.
En outre, en conformité avec le Plan France Très Haut Débit, sera laissé à la charge de l’utilisateur un montant de 50 € TTC qui correspond à la part forfaitaire qui peut raisonnablement être portée à la charge de l’usager.
 
Article 5 : Modalités de dépôt de la demande de subvention :
La demande de subvention préalable à l’investissement sera adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse et comportera les pièces suivantes :
  • le formulaire annexé au présent règlement, dûment rempli, comprenant les coordonnées du demandeur, sa qualité (particulier, entrepreneurs, propriétaire, locataire…), l’adresse précise du lieu d’implantation et la référence de la ligne téléphonique concernée.
La demande peut également être faite via le formulaire en ligne

L'instruction se fera selon le déroulé suivant :
1- le Demandeur envoie le formulaire de demande d'éligibilité
2- la CTC teste l'éligibilité de la ligne du Demandeur et s'assure que le territoire où il se situe n'est pas sujet à une opération d'amélioration de débit (publique ou privée) qui permet de dépasser le seuil des 3Mbps descendant.
Si le test d'éligibilité est inférieur à 3Mbps descendant (débit théorique hors limitation administrative) et aucune amélioration n'est prévue permettant de passer ce seuil :
Alors le Demandeur peut bénéficier du dispositif.
3- La CTC informe le Demandeur qu'il est éligible au dispositif d'inclusion numérique et envoi lui transmet la liste des opérateurs labellisés ainsi que le formulaire d'éligibilité complété.
4- le bénéficiaire fait l'achat du kit de connexion et souscrit un abonnement chez un opérateur labellisé.
5- le bénéficiaire envoie la facture acquittée et les éléments nécessaires au paiement de la subvention.
6- la CTC verse la subvention au bénéficiaire.

Article 6 : Montant de l’aide :
En conformité avec les règles prévues à l’article 4 du présent règlement, le soutien de la CTC sera plafonné à 400 € TTC pour un utilisateur privé d’un débit descendant minimum de 3 Mbit/s et se situant en dehors des zones de déploiement (sous initiative publique ou privée) de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), sous réserve que l’usager prenne effectivement en charge 50 € TTC.
 
NB : l’attribution de la subvention n’est aucunement garantie avant retour positif de la CTC à la demande d’éligibilité.
 
Article 7 : Période d’éligibilité du dispositif d’aide :
Le dispositif d’aide entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour tout équipement postérieur à cette date, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, pour les utilisateurs qui ont vocation à disposer au-delà de 2019 d’un tel service par des solutions filaires sont éligibles uniquement jusqu’au 31 décembre 2018.
 

delib16_275.pdf Delib16-275.pdf  (815.3 Ko)


        


Dossier de demande de subvention - PO FEDER 2014-2020
Notice de demande d'aides 2014-2020
422.57 Ko - 29/09/2016
Déclaration d'intention - CTC
200.5 Ko - 29/09/2016

Open data Corsica
Guide technique Opendata.epub
1.03 Mo - 30/01/2015
Etat art Opendata.epub
4.13 Mo - 30/01/2015
OPENDATA ETAT DE LART WEB
1.22 Mo - 30/01/2015

SDTAN
2011_08_25_Brochure_SDTAN.pdf
4.22 Mo - 08/11/2011
Guide-AMENAGEUR
724.32 Ko - 02/12/2011